La France insoumise veut plus taxer les propriétaires immobiliers (Crédits photo : Pixabay - Jörg Hertle )
Dans sa proposition de loi pour le logement, le groupe parlementaire de Jean-Luc Mélenchon compte doper les taxes, généraliser l'encadrement des loyers et interdire les expulsions sans relogement.
Alors que la proposition de loi du député LREM Mickaël Nogal censée pacifier les relations entre locataires et propriétaires, ne semble pas suivre cette voie, un nouveau texte consacré au logement risque d'accentuer encore les clivages. Signée par l'ensemble des députés du groupe parlementaire de la France insoumise, la «proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement» a été débattue Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ce mercredi 4 mars avant d'être examinée en séance, le jeudi 26 mars.
Offrir des protections supplémentaires aux locataires et taxer toujours davantage les propriétaires, tels sont les deux axes principaux de ce texte. Avec ses neuf articles, cette proposition de loi dont Jean-Luc Mélenchon est le rapporteur, stipule notamment qu'il ne pourra pas y avoir d'expulsion sans relogement. Une mesure qu'avait souhaité appliquer le maire de Grenoble, Eric Piolle, avant de voir son arrêté municipal suspendu par la justice.
Elle propose également d'appliquer l'encadrement des loyers sur tout le territoire et étend à toutes les communes le permis de louer pour lutter contre l'habitat insalubre ou indigne. La mise en place de nouveaux observatoires locaux des loyers par les collectivités territoriales serait financée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Une taxe de 2 à 2,5% sur les revenus locatifs
Par ailleurs, le quota de logements sociaux à construire dans les villes passerait de 25% à 30%. Quant à la caution solidaire, elle disparaîtrait purement et simplement. Et pour cause: la France insoumise compte faire revivre une garantie universelle des loyers, enterrée en 2016 par le gouvernement Valls. Une assurance, obligatoire et publique, permettrait d'indemniser les propriétaires en cas de défaut de paiement du locataire. Et pour financer le mécanisme, les équipes de Jean-Luc Mélenchon suggèrent tout simplement de taxer les revenus locatifs. «Selon les estimations du Commissariat Général à l'Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse» , précise le document.
Dernière innovation fiscale: la création d'une taxe sur les achats immobiliers supérieurs à un million d'euros (que ce soit une résidence principale, secondaire ou locative). Seuls les acheteurs publics et les organismes HLM seraient exemptés. Son taux est fixé de la manière la plus simple qui soit: 1% supplémentaire par tranche de 1 million d'euros, pour atteindre un maximum de 10% pour les transactions supérieures à 10 millions d'euros.
Excellent connaisseur de l'immobilier, Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, prévient dans une chronique que l'on aurait tort de n'accueillir ce texte qu'avec «un sourire complaisant, tendre, ou cruel» car «les maux à l'origine de la prescription sont indéniables et graves et parce que ces mesures sont cohérentes» . Il craint notamment qu'après le très mauvais accueil réservé par les syndicats de propriétaires à la proposition de loi Nogal, les propositions de Mélenchon pourraient séduire un public plus large que prévu. Son vœu le plus cher: que les propositions étatistes et coercitives de la France Insoumise mettent en relief la pertinence des travaux de Mickaël Nogal avec une approche plus incitative et mesurée. Car, selon lui, il y a urgence à faire évoluer les relations entre propriétaires et locataires.
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